Que ce soit le locataire qui n’a pas réglé son loyer ou le propriétaire qui est en attente de loyers de la part de son locataire, les loyers impayés sont source de beaucoup de conflits.
• Du point de vue du propriétaire :
En cas de loyers impayés, mandatez un huissier de justice afin de faire délivrer un commandement de payer.
A réception du commandement de payer, le locataire aura deux mois pour régler sa dette locative.
A défaut, vous pourrez, avec l’aide de votre avocat, faire délivrer une assignation devant le Tribunal d’Instance afin de voir ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants.
Un délai de deux mois devra être respecté entre la délivrance de l’assignation au locataire et la date d’audience et il devra être justifié que l’assignation a été transmise à la sous-préfecture.
Cette dernière formalité est en principe accomplie par l’huissier de justice chargée de signifier l’assignation.
A l’audience, vous pourrez solliciter du Juge qu’il ordonne l’expulsion du locataire et sa condamnation notamment au règlement de la dette locative.
Si vous avez exposer des frais d’huissier, d’avocat…, vous pourrez demander la condamnation du locataire à vous les rembourser.
Le jugement rendu, il conviendra de le faire signifier par huissier de justice au locataire.
S’il prononce l’expulsion, la procédure se poursuivra entre les mains de l’huissier de justice que vous mandaterez afin de faire exécuter le Jugement et obtenir le départ de votre locataire.
• Du point de vue du locataire :
Si vous n’arrivez pas à régler votre loyer, contactez votre propriétaire afin de mettre en place amiablement un plan d’apurement de la dette.
Si un huissier de justice vous remet une assignation à comparaitre devant le Tribunal d’Instance, il est conseillé de prendre attache avec un avocat afin de faire valoir vos demandes.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est possible de demander un délai de grâce de 36 mois pour régler sa dette et non plus 24 mois.
Si le Juge vous accorde un délai de grâce, l’expulsion sera suspendue et vous devrez régler la dette locative en sus de votre loyer.
Attention, en cas de non règlement d’une seule échéance, le jugement reprendra son effet et l’expulsion pourra être prononcée.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil à un Avocat.