Le PACS ou pacte civil de solidarité a été crée par la loi n°99-144 du 15 novembre 1999.
Le PACS est un contrat spécifique de droit privé conclu entre deux personnes physiques majeures.
Il s’agit d’un contrat solennel et à durée indéterminée.
Qui peut conclure un PACS?
- Deux personnes majeures
- Deux personnes capables : des personnes sous un régime de protection peuvent conclure un PACS mais doivent être assistées par le mandataire judiciaire lors de la signature du PACS.
- Deux personnes non mariés et pacsés
- absence de liens de parenté entre les futurs partenaires.
Quelles pièces fournir lors de la conclusion d’un PACS ?
- La convention de PACS
- La déclaration conjointe de PACS
- la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour les français et 6 mois pour les étrangers
- la copie de la pièce d’identité
- une attestation sur l’honneur d’absence de liens familiaux
- une attestation sur l’honneur mentionnant l’adresse commune des futurs partenaire
Quelle est la procédure d’enregistrement ?
- Etape 1 : rédiger la convention de PACS sous forme d’acte sous seing privé ou authentique devant notaire
- Etape 2 : les futurs partenaires se présentent ensemble soit devant l’officier d’état civil, soit devant le notaire ou au consulat (si la résidence commune est à l’étranger)
- Etape 3 : L’officier d’Etat Civil, le notaire ou l’agent consulaire : recueillent la déclaration, enregistrent le PACS, transmettent aux services de l’état civil pour les formalités de publicité.
Quels sont les effets personnels du PACS ?
- le PACS entraine une communauté de vie des partenaires, une résidence commune et une vie de couple
- le PACS entraine une aide matérielle qui est fixée à proportion des facultés respectives
- Le PACS entraine une assistance réciproque.
Quels sont les effets patrimoniaux du PACS ?
- Le PACS entraine une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Sont exclus de cette solidarité : les dépenses manifestement excessives, les achats à tempéraments et les emprunts à moins que ces derniers soient modestes et utiles pour les besoins de la vie courante.
- Le PACS entraine un régime de séparation de biens : Les partenaires conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
- les partenaires sont tenus de leurs dettes personnelles nées avant ou pendant l’acte (sauf pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante)
- les biens sur lesquels aucun partenaire ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié.
- Le partenaire qui détient un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.
- conventionnellement, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision.
