Lorsque les parents vivent encore sous le même toit, ils exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs.
Au moment de la séparation, l’exercice de cette autorité parentale doit s’organiser ce qui n’est pas chose facile!
4 éléments sont à étudier :
- L’autorité parentale : exercice conjoint ou exclusif par l’un des parents. Le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale c’est à dire que les deux parents même séparés prennent ensemble toutes les grandes décisions qui concernent leurs enfants mineurs (éducation, santé, religion, moralité…)
- La résidence de l’enfant : Elle peut être fixée chez l’un des parents ou en alternance au domicile des deux parents. (Attention, l’alternance ne veut forcément dire une semaine sur deux! Cela peut être défini autrement en fonction de l’intérêt de l’enfant)
- Le Droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas l’enfant en résidence : il est en principe fixé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires mais il peut tout à fait être fixé autrement : du mardi soir au jeudi matin les semaines où le droit de visite n’est pas exercé, du jeudi soir (au lieu du vendredi soir) au lundi matin (au lieu du dimanche soir)….
- La contribution des parents à l’entretien et l’éducation des enfants : elle peut se faire par une contribution forfaitaire fixée en fonction de l’âge des enfants, de leurs besoins, des ressources du débiteur et ceux du créancier mais également par un seul partage de frais ou une contribution forfaitaire et un partage de frais. elle peut se faire également par d’autres moyens (droit d’usage et d’habitation, prise en charge directe de certains frais…)
Si les parents s’accordent sur ces 4 points, ils peuvent établir ensemble une convention d’accord parentale qu’ils pourront déposer au greffe du juge aux affaires familiales afin de la faire homologuer par le juge.
Si les parents ne s’entendent pas sur ces 4 points, il convient que l’un des deux parents saisisse le juge aux affaires familiales.
Comment saisir le Juge aux affaires familiales?
- Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu où résident les enfants : Si par exemple, les enfants résident à LIBOURNE avec leur mère, le père qui réside à BORDEAUX doit saisir le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de LIBOURNE.
- Il convient de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales pour solliciter la fixation des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale: le dépôt de cette requête se fait au greffe de la famille en 3 exemplaires. Y sont jointes les pièces suivantes :
- copie intégrale des actes de naissance datant de moins de 3 mois de ou des enfants mineurs concernés par la procédure.
- copie du livret de famille
- copie des jugements précédents.
- il convient ensuite d’attendre d’être convoqués ce qui peut prendre 4 à 5 mois. Le délai varie en fonction des tribunaux.
- en cas d’urgence, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales dans des délais plus brefs mais le motif de l’urgence sera à caractériser.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandé. En effet, l’avocat va vous aider à transcrire en termes juridiques ce que vous souhaitez, vous assistera à l’audience et et vous aidera également dans l’exécution du jugement rendu.
N’hésitez pas à prendre rendez vous avec le cabinet! Notre équipe vous assistera et conseillera au mieux.
