L’année 2017 a été une année de grand changement en matière de divorce par consentement mutuel!
Les époux, qui jusqu’alors étaient contraints, malgré leur accord global sur le principe et les conséquences de leur divorce, de se rendre devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire homologuer leur convention de divorce en sont aujourd’hui exemptés!
L’article 229-1 du Code Civil prévoit désormais :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues par l’article 1374″
D’un point de vue formel, les époux qui font le choix du divorce par consentement mutuel (ou plus couramment appelé « divorce à l’amiable » )doivent désormais être assistés chacun d’un avocat.
Avant le 01 janvier 2017, les époux pouvaient faire le choix du même avocat ce qui n’est plus possible désormais.
Comme indiqué précédemment, l’établissement de la convention de divorce et sa signature se font désormais au sein des cabinets d’avocats lors d’une réunion où se retrouvent les deux avocats et les deux époux.
Les avocats vérifient le consentement des deux époux et établissent ensemble la convention de divorce.
Cette convention régit les relations des futurs divorcés entre eux (reprise par l’épouse de son nom de jeune fille, versement ou pas d’une prestation compensatoire…) ou s’agissant des enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).
Le projet de convention établi, chaque avocat l’adresse à son client en lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois réceptionné, s’ouvre un délai de réflexion de 15 jours où les époux ne peuvent signer la convention.
Un rendez vous commun de signature est fixé après ce délai de réflexion.
Lors de ce rendez vous, il est fait lecture de la convention et de ses annexes aux époux.
S’ils sont toujours d’accord sur les termes de cette convention, les époux signent la convention de divorce en trois ou quatre exemplaires (un exemplaire par époux, un exemplaire pour le notaire et un exemplaire si besoin pour l’administration fiscale)
Une fois cette convention signée ainsi que ses annexes, l’un des deux avocats adresse au notaire choisi par les parties la convention de divorce aux fins d’enregistrement et ce, dans un délai de 7 jours.
Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours suivant la réception pour déposer la convention au rang de ses minutes (article 1146 alinéa 3 du CPC)
A cette occasion, il contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.
Il ne contrôle cependant pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et il ne peut demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.
Le notaire adresse aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et date du dépôt.
Muni de ce certificat, l’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.
Le divorce est alors achevé.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à me contacter, je me ferais un plaisir de vous répondre.
