L’article 229 du Code Civil issu de la loi n°2004-439 indique :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
– Soit de consentement mutuel ;
– Soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– Soit d’altération définitive du lien conjugal ;
– Soit de faute ».
Aujourd’hui, les couples mariés qui désirent se séparer disposent de deux voies procédurales :
– Le divorce par consentement mutuel où les époux doivent être d’accord tant sur le principe que sur les conséquences de leur divorce,
– Le divorce dit « contentieux » qui regroupe les trois autres cas de divorce.
• Le divorce par consentement mutuel :
L’article 230 du Code Civil indique :
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du Juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
Ce divorce par consentement mutuel implique une parfaite entente entre les époux s’agissant des conséquences du divorce tant pour eux que pour les enfants.
Ils doivent en effet déterminer, dans une convention rédigée par leur (s) avocat (s), si l’épouse conservera ou pas son nom de jeune fille, qui conservera tel ou tel meuble, si l’un des époux bénéficiera d’une prestation compensatoire ou pas…
Ils doivent en outre se mettre d’accord sur les conséquences pour les enfants : où résideront les enfants, comment sera mis en œuvre le droit de visite et d’hébergement, quel pension alimentaire ?…
Bien évidemment, toutes ces questions sont évoquées avec l’avocat qui prend en charge le dossier et qui rédige la convention de divorce.
Attention, ce divorce suppose que les intérêts patrimoniaux des époux soient liquidés : si les époux ont notamment acquis durant le mariage un bien immobilier, le sort de ce bien devra être réglé avant de présenter la convention de divorce au Juge aux Affaires Familiales.
Le divorce par consentement mutuel a l’avantage d’être rapide et bien sûr moins conflictuelle.
Une seule audience a lieu où les causes du divorce ne sont pas évoquées.
Dans le cadre de ce divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire mais les époux peuvent faire le choix de prendre le même avocat.
• Le divorce dit « contentieux » :
Le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont des divorces dit « contentieux » en ce que les époux n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur tout dans le cadre de leur séparation.
Dans le cadre de cette procédure, chaque époux a son propre avocat.
L’époux qui fait le choix du divorce dépose par l’intermédiaire de son avocat une requête en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales qui convoque les époux à une première audience appelée « audience de conciliation ».
Lors de cette audience où les causes du divorce ne sont pas évoquées, le Juge aux Affaires Familiales entend d’abord séparément chacun des époux puis ensemble et tentent une réconciliation.
Si la réconciliation est un échec, il rend une ordonnance de non conciliation où il statue sur les mesures provisoires dans l’attente du Jugement de divorce.
Ces mesures provisoires concernent les enfants (résidence alternée ou au domicile d’un des parents, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire), et les époux (jouissance du domicile conjugal, règlement du ou des crédits, pension alimentaire au titre du devoir de secours…)
Ces mesures sont dites provisoires car elles cessent d’être exécutoires dès le prononcé du divorce ou dans une délai de 36 mois si aucun des époux n’a pris l’initiative de poursuivre la procédure de divorce.
Dès que l’ordonnance de non conciliation est rendue, l’époux demandeur au divorce peut poursuivre la procédure en faisant délivrer une assignation en divorce à son conjoint.
C’est à ce stade que l’époux qui initie la procédure de divorce doit faire le choix d’un type de divorce parmi :
– Le divorce pour faute : il s’agit très souvent du divorce le plus souvent conflictuel puisqu’il est évoqué dans le cadre de ce divorce des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant impossible le maintien du lien conjugal.
Sont évoqués notamment la violation de l’obligation de fidélité, le manque de respect mutuel, les injures, les violences…
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés de fait depuis 2 ans à la date de l’assignation en divorce.
Dans le cadre de ce divorce, peu importe que l’époux défendeur ne souhaite pas divorcer.
Si une séparation de fait depuis deux ans est constatée, le Juge prononcera le divorce sur ce fondement.
La preuve de cette séparation de fait peut se faire par la signature d’un contrat de bail par l’époux qui a quitté le domicile conjugal, une déclaration d’impôt séparée, des attestations de proches…
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais sont en désaccord sur les conséquences que ce soit celles qui concernent les enfants ou celles qui les concernent eux notamment s’agissant le plus souvent de la prestation compensatoire.
Chacun des époux présentent ses demandes et arguments et le Juge tranche les points de désaccord.
Dans le cadre de la procédure de divorce dite « contentieuse », les délais sont plus longs car il existe deux audiences (une audience de conciliation et une audience de jugement).
Attention, à tout moment de la procédure, les époux peuvent ensemble ou par l’intermédiaire de leurs avocats, trouver un accord et basculer sur un divorce par consentement mutuel.